Rapatriement de sommes non déclarées (Suisse, Luxembourg...)
Vous souhaitez rapatrier des fonds placés à l’étranger (Suisse, Luxembourg, etc.) non déclarés sans risquer une taxation d’office + intérêts + pénalités ?
Nous pouvons vous aider à régulariser votre situation en toute sécurité :
- anonymat garanti jusqu’à acceptation de la proposition faite par les services fiscaux
- évaluation du risque réel
- diagnostic sur l’opportunité ou non d’aller négocier
- négociation anonyme avec les services fiscaux dans le but d’annuler les pénalités (pouvant aller jusqu’à 80%)
- mode de rémunération : partie fixe (prise de connaissance du dossier jusqu’à la formulation de proposition) + success fee en cas de conclusion d’un accord
Cette offre concerne les sommes imposables à l’ISF, IRPP, droits succession, CSG, CRDS de provenance légale mais non déclarées.
Il ne reste plus que quelques jours avant la date limite du 31 décembre 2009.
La cellule de régularisation ferme ses portes à cette date. Si la demande de régularisation et l'attribution d'un numéro provisoires ne vous ont pas été adressés, il sera trop tard. Pour régulariser votre situation, plusieurs documents seront nécessaires :
- un historique de la situation d'ouverture et d'alimentation de ce compte, votre profession, celles de vos parents en cas de succession,
- une attestation sur l'honneur de vous-même décrivant votre situation et surtout l'absence d'apport, de versement de sommes sur le compte étranger depuis le 1 er janvier 2003
- idéalement une attestation de la banque confirmant ces faits
- déclarations initiales d'ISF depuis 2003 et les déclarations rectificatives
- les déclarations initiales d'IRPP depuis 2006 (n°2042) et les déclarations rectificatives (2042)
- les déclarations n°3916 qui n'avaient pas été souscrites au titre de 2006 à 2008
- les imprimés n°2047 depuis 2006
- un état des avoirs depuis le 31/12/2003 et jusqu'au 31/12/2008
- la feuille de calcul des droits à payer et intérêts et pénalités
Les document à produire avant le 31/12/09 sont les documents suivants :
- une attestation sur l'honneur de vous-même,
- un état des avoirs au 31/12/2003.
Le reste peut être produit ensuite.
Les dossiers déjà traités aboutissent à une taxation différente. Si vous n'avez fait qu'hériter du compte, le fisc peut proposer en plus des droits sur 7 ans pour l'ISF et 3 ans pour l'IRPP (sur les intérêts et/ou dividendes) des intérêts de retard plafonnés à 10 % et une pénalité de 5 %. Si vous avez-vous-même alimenté le compte avec des revenus d'activité non déclarés par exemple, les droits sont assortis d'intérêts de retard qui peuvent être plafonnés à 20 % et des pénalités à 20 %.
Appelez-moi directement et personnellement pour un entretien anonyme et confidentiel au 06.60.91.89.08. Frédéric Naïm
Avocat fiscaliste
Thèmes : secret bancaire, paradis fiscaux, compte offshore, amnistie fiscale, Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, guichet de régularisation Bercy