Donc là, c’est le particulier qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, à titre personnel, et qui donc va recevoir un avis d’ESFP lui disant, en gros : « Monsieur, on va vous contrôler vos revenus sur les deux ou trois dernières années, en fonction, et on va… ». L’administration va donc faire une approche globale de toute la situation personnelle, fiscale notamment, pour voir s’il déclare la totalité des revenus qu’il perçoit.

L’administration dispose de moyens énormes : elle a accès à toutes les bases de données qu’on peut envisager et notamment, elle a accès à tous les relevés bancaires via un fichier qui s’appelle « Ficoba ».

L’administration va également avoir vos quittances EDF, vos quittances de loyers. Elle peut avoir énormément de choses pour complètement examiner votre situation.

Quand vous recevez un avis de contrôle personnel, il faut se faire assister et se faire conseiller. Même si c’est à distance, que le conseil ne soit pas en première ligne de front avec le vérificateur mais qu’il soit là pour vous conseiller, apporter…une sorte de coaching, une sorte d’accompagnement dans le cadre du contrôle personnel, de manière à pouvoir réagir le mieux possible face à un tel contrôle.

Quand on a un contrôle personnel, l’administration va en fait comparer les revenus que vous avez déclarés, qui figurent sur la feuille d’imposition que vous lui avez adressée, avec les sommes qui apparaissent sur vos crédits bancaires, sur vos relevés bancaires, sur vos comptes où si elle constate que vous ne mettez rien sur vos comptes et que vous avez des revenus, un train de vie très important et que vous ne déclarez rien non plus, elle va se poser des questions et elle va à partir de là vous interroger.

Il faut savoir que le contrôle personnel n’est pas une procédure contraignante, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de participer à ce contrôle même si, en pratique, c’est toujours mieux vu de vous associer à ce contrôle... ce qui ne veut pas dire qu’il faut être bavard ou vous dénoncer vous-même sur les choses qui seraient fautives. Pas du tout ! Il ne faut absolument rien dire et éventuellement cacher au maximum les choses, mais il faut participer pour pouvoir débattre avec l’administration.

Le contrôle peut durer à peu près un an ; dans certains cas, il peut être rallongé. Il est entrecoupé de réunions avec l’administration et éventuellement, dans certains cas, de demandes de justification.

La demande de justification, c’est une demande qui vous permet… enfin, permet à l’administration de vous demander des explications sur des crédits précis. Quand on constate qu’il y a notamment un dépassement important entre vos revenus déclarés et les sommes qui apparaissent sur vos comptes, on va vous demander de les justifier. Il faut qu’il y ait plus que le double. C’est-à-dire que si vous déclarez 20.000 €, on ne pourra pas vous demander des justifications si on constate qu’il y a 35.000 € sur vos crédits bancaires. Si, par contre, vous avez 100.000 € sur vos comptes bancaires, on vous demandera de justifier les 80.000 € de différence.

Le contrôle fait, c’est à nous de jouer ! Par ce qu’on appelle une proposition de rectification qui donc va, à partir de là, entraîner un débat beaucoup plus écrit avec l’administration fiscale et là, il faudra impérativement vous faire assister et conseiller.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et n’hésitez pas, dans tous les cas, à vous faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Donc vous avez reçu un avis très simple qui vous indique que vous faites l’objet d’un contrôle sur les deux ou trois dernières années, en fonction de la date à laquelle vous le recevez.

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil et en gros, vous aimeriez avoir un avis sur la manière dont cela va se dérouler.

Cette procédure c’est une procédure non contraignante c’est-à-dire que le contrôleur va vous convoquer, va vous proposer des entretiens. Vous n’êtes pas obligé d’y aller. Bien sûr, c’est mieux d’y aller mais vous n’êtes pas dans le cadre d’une procédure contraignante.

Si vous le rencontrez, le contrôleur va vous demander notamment des relevés bancaires, la copie de vos relevés bancaires, pour lui permettre de contrôler la cohérence entre vos revenus déclarés et les sommes qui apparaissent sur vos crédits bancaires.

Il va également notamment examiner si les revenus que vous déclarez sont en rapport avec votre train de vie et votre niveau de vie. S’il y a distorsion manifeste entre les deux, il pourra en douter et se poser des questions et donc vous poser des questions qui, à partir de ce moment-là, deviendront des questions contraignantes.

Il va utiliser ce qu’on appelle une procédure dite "la demande de justification" qui est une procédure qui est complètement contraignante où, en gros, il va vous laisser un délai de 60 jours pour répondre à cette demande. Passé ce délai, si vous ne répondez pas, il pourra alors proposer des redressements et on aura une inversion complète de la charge de la preuve. Donc ce sera à vous de démontrer que ce n’était pas imposable.

Si, par contre, vous répondez en donnant des explications sur les sommes qui apparaissent sur vos différents relevés bancaires et qui sont des sommes plus importantes, par hypothèse, que celles que vous avez déjà déclarées – puisqu’à hauteur de ce que vous déclarez, on ne va pas vous poser des questions ; mais si par exemple vous avez 50.000 € sur vos revenus, sur vos crédits bancaires, alors que vous n’avez déclaré que 20.000 € de rémunération de salarié par exemple, il va vous demander à quoi correspondent les 30.000 € qui figurent sur votre compte – et bien là, il faudra donner une explication et une justification pour ne pas être imposé sur cette somme.

Si vous ne donnez pas de justification, le service vous imposera sur cette somme de 30.000 € en vous demandant de payer l’impôt sur le revenu sur ces 30.000 €, comme si c’était un revenu normal.

Le contrôle fiscal doit se dérouler d’une manière tout à fait cordiale, il ne faut pas être effrayé par le vérificateur ; il ne faut pas non plus signer des documents si vous estimez qu’ils sont … ou plutôt ne reflètent pas la réalité ou si vous n’en connaissez pas et n’en comprenez pas la mesure.

L’ESFP se termine par une proposition de vérification ou un avis d’absence de redressement qui, on le verra plus tard, vous permettra le cas échéant de contester l’imposition de l’administration.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et n’hésitez pas, en tout état de cause, à vous faire assister par un avocat fiscaliste.

Merci.