Donc là, c’est le particulier qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, à titre personnel, et qui donc va recevoir un avis d’ESFP lui disant, en gros : « Monsieur, on va vous contrôler vos revenus sur les deux ou trois dernières années, en fonction, et on va… ». L’administration va donc faire une approche globale de toute la situation personnelle, fiscale notamment, pour voir s’il déclare la totalité des revenus qu’il perçoit.

L’administration dispose de moyens énormes : elle a accès à toutes les bases de données qu’on peut envisager et notamment, elle a accès à tous les relevés bancaires via un fichier qui s’appelle « Ficoba ».

L’administration va également avoir vos quittances EDF, vos quittances de loyers. Elle peut avoir énormément de choses pour complètement examiner votre situation.

Quand vous recevez un avis de contrôle personnel, il faut se faire assister et se faire conseiller. Même si c’est à distance, que le conseil ne soit pas en première ligne de front avec le vérificateur mais qu’il soit là pour vous conseiller, apporter…une sorte de coaching, une sorte d’accompagnement dans le cadre du contrôle personnel, de manière à pouvoir réagir le mieux possible face à un tel contrôle.

Quand on a un contrôle personnel, l’administration va en fait comparer les revenus que vous avez déclarés, qui figurent sur la feuille d’imposition que vous lui avez adressée, avec les sommes qui apparaissent sur vos crédits bancaires, sur vos relevés bancaires, sur vos comptes où si elle constate que vous ne mettez rien sur vos comptes et que vous avez des revenus, un train de vie très important et que vous ne déclarez rien non plus, elle va se poser des questions et elle va à partir de là vous interroger.

Il faut savoir que le contrôle personnel n’est pas une procédure contraignante, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de participer à ce contrôle même si, en pratique, c’est toujours mieux vu de vous associer à ce contrôle... ce qui ne veut pas dire qu’il faut être bavard ou vous dénoncer vous-même sur les choses qui seraient fautives. Pas du tout ! Il ne faut absolument rien dire et éventuellement cacher au maximum les choses, mais il faut participer pour pouvoir débattre avec l’administration.

Le contrôle peut durer à peu près un an ; dans certains cas, il peut être rallongé. Il est entrecoupé de réunions avec l’administration et éventuellement, dans certains cas, de demandes de justification.

La demande de justification, c’est une demande qui vous permet… enfin, permet à l’administration de vous demander des explications sur des crédits précis. Quand on constate qu’il y a notamment un dépassement important entre vos revenus déclarés et les sommes qui apparaissent sur vos comptes, on va vous demander de les justifier. Il faut qu’il y ait plus que le double. C’est-à-dire que si vous déclarez 20.000 €, on ne pourra pas vous demander des justifications si on constate qu’il y a 35.000 € sur vos crédits bancaires. Si, par contre, vous avez 100.000 € sur vos comptes bancaires, on vous demandera de justifier les 80.000 € de différence.

Le contrôle fait, c’est à nous de jouer ! Par ce qu’on appelle une proposition de rectification qui donc va, à partir de là, entraîner un débat beaucoup plus écrit avec l’administration fiscale et là, il faudra impérativement vous faire assister et conseiller.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et n’hésitez pas, dans tous les cas, à vous faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Il faut savoir que lorsque l’entreprise, votre entreprise, fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration va examiner à la loupe la sous-traitance que vous avez effectuée et va vérifier notamment si vos prestataires, vos fameux sous-traitants, ont correctement payé et déclaré leurs impôts et s’ils sont à jour de leurs obligations fiscales.

Si ce n’est pas le cas, ce qui malheureusement est souvent le cas, l’administration fiscale va essayer, lorsqu’elle pourra le faire, de remettre en cause la TVA déductible sur les factures qui vous ont été adressées et, pour cela, elle va utiliser un argument très simple. Elle va vous dire : Monsieur, vous êtes une entreprise X qui avez accepté de donner du travail à l’entreprise Y, vous avez l’obligation de veiller chaque six mois à ce que cette entreprise respecte ses obligations fiscales et sociales ; vous auriez dû notamment demander un avis d’imposition, une attestation de compte URSSAF à jour, éventuellement une attestation fiscale, et une attestation sur l’honneur du sous-traitant par lequel ce dernier s’engage à employer de la main d’œuvre régulière.

Si vous n’avez pas ces documents, l’administration fiscale va vous dire : « Dès lors que ces documents n’ont pas été demandés, je remets en cause la réalité de la sous-traitance » et elle va donc rejeter la TVA déductible sur ces factures, alors même que la facture a été tout à fait payée à cette entreprise, ce qui est un minimum pour pouvoir avoir une sous-traitance à peu près correcte et va donc vous dire : « Je suis désolé(e) mais je ne peux pas admettre la TVA déductible ». En pratique, vous aurez beaucoup de difficultés à faire admettre le caractère déductible de cette TVA et ce, même si la position en droit est largement contestable.

Donc attention ! Si vos sous-traitants sont payés au juste prix et que donc normalement, ils devraient payer la totalité de leurs charges sociales et fiscales ; même si ces derniers ne paient pas leurs charges sociales et fiscales, vous, en tout cas, veillez à ce que tous les documents vous soient remis dans les délais, c’est-à-dire tous les six mois. A défaut, vous risquez bien entendu d’avoir les ennuis dont je vous ai parlé, notamment sous l’angle fiscal. Mais bien entendu vous risquez également, et c’est là beaucoup plus grave, d’avoir une solidarité financière en matière de charges sociales au niveau de l’URSSAF, sans compter le risque de poursuites pour travail dissimulé.

L’administration sociale, cette fois, pourra de ce fait vous poursuivre pour travail dissimulé.

Une dernière chose : il faut également savoir que depuis plusieurs années l’administration fiscale, , est également fondée à dresser un procès-verbal de travail dissimulé en constatant l’existence d’un travail dissimulé qu’elle pourrait très bien imaginer à partir de cette sous-traitance non vérifiée.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous dis à bientôt. Et n’hésitez pas à mettre en place un véritable contrôle des sous-traitants !

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au barreau de Paris

PS - Si vous avez fait l'objet d'un contrôle fiscal à cause de votre sous-traitance, il est important d'évaluer votre situation, notamment si un redressement vient de vous être notifié. Je peux examiner la situation et vous donner un premier avis pratique. Cliquez ici.

Si je devais vous donner un conseil, je vous inviterais à ne pas les laisser dans votre comptabilité et à supprimer totalement ces factures de votre comptabilité.

L’administration dispose de moyens assez impressionnants pour détecter l’existence de ces fausses factures, et si elle aboutit à démontrer que ce sont des fausses factures, la conséquence est très lourde parce qu’elle n’est pas exclusivement fiscale mais elle peut être également pénale sous l’angle du faux et d’usage de faux.

Il est très facile pour l’administration fiscale de communiquer cette information au Parquet qui, uniquement sur la base de ce constat là, peut vous faire poursuivre pour faux et usage de faux ; sans compter bien sûr l’abus de bien social ou autre.

Comment l’administration détecte-t-elle l’existence de fausses factures ? Tout simplement, elle va regarder les factures de vos différents sous-traitants, elle va vous demander les dossiers d’usage que vous connaissez très bien, du genre attestation sur l’honneur, attestation TVA, attestation URSSAF, compte-rendu de chantier, planning, attestation d’assurances, etc. Mais, cela c’est la première partie que vous pouvez avoir ou non dans votre dossier – quand il existe de la fausse facture, le plus souvent ces dossiers ne sont pas complets.

L’autre moyen pour l’administration de détecter l’existence de fausses factures, c’est surtout par le biais de la communication qu’elle va obtenir d’informations bancaires où, en gros, elle va demander à votre banque de lui communiquer la totalité des preuves de paiement des factures de votre sous-traitant.

Par exemple, une entreprise X vous a donné des factures et l’administration va demander les chèques associés à ce sous-traitant là. Si l’administration constate que les factures de X n’ont finalement pas été versées à X mais à d’autres personnes, là elle pourra tout simplement dire que les factures sont tout à fait fictives puisqu’elles n’ont fait que maquiller un flux de trésorerie qui n’est pas le même.

Donc méfiez-vous ! Dans le doute, enlevez cela de votre comptabilité. Même si votre comptabilité fera apparaître une sous-traitance avec l’entreprise X, vous n’aurez pas de factures associées à cela. Vous aurez sans doute un redressement fiscal puisque la TVA récupérée sur ces factures sera remise en cause mais il est préférable d’avoir un rappel de TVA déductible plutôt que de risquer d’avoir, outre ce rappel de TVA déductible, des poursuites pour faux et usage de faux.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous souhaite bon courage dans le déroulement de cette vérification de comptabilité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris

PS - Si vous êtes dans une situation d'urgence, que vous faites l'objet d'un contrôle ou que vous avez reçu votre notification de redressement, il est sans doute important d'évaluer votre situation. Cliquez sur ce lien pour me contacter.

La réaction que je peux vous conseiller d’adopter c’est surtout de réagir face à cette situation et ne pas penser que parce que vous n’êtes plus le gérant, vous n’avez plus aucun rôle et surtout aucune responsabilité par rapport à la gestion passée.

Il m’arrive souvent d’entendre dans des situations assez nombreuses des gens me dire : « J’ai cédé mon entreprise, j’en ai cédé la situation active et passive, cela fait plus de six mois que la vente est intervenue et du coup, je ne suis plus responsable de rien y compris pour la gestion passée, tout a été transféré sur le nouveau gérant ».

Cette information est fausse et la croire peut s’avérer dangereuse pour vous puisqu’elle peut, en fait, vous inciter à ne rien faire alors qu’il faut, bien entendu, réagir.

Face à une situation comme celle-ci, lorsque vous vendez votre entreprise à quelqu’un qui fait n’importe quoi de l’entreprise que vous avez transmise, que vous avez cédez, qui ne répond pas aux convocations, si le vérificateur vous invite à présenter éventuellement les observations par rapport à votre gestion passée, surtout réagissez, défendez-vous, faites-vous assister mais ne laissez pas les choses sans réponse, cela risquerait de vous coûter très cher.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous souhaite bon courage.

Frédéric Naïm

Avocat fiscalite au barreau de Paris

PS- Si vous avez reçu une notification de contrôle fiscal, préparez-vous en analysant les risques de la situation. Cliquez sur ce lien pour me consulter sans engagement de votre part. Si je pense que je peux vous aider, je prendrai contact avec vous très rapidement.