Avocat fiscaliste|redressement fiscal|conseil fisc

Faites-vous l'objet d'un contrôle ou redressement ?

Mon, 31 Oct 2011 22:09:56 -0500

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Déclaration d'ISF 2011

Wed, 19 Oct 2011 01:19:52 -0500

Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit fiscal.

J’aimerais aborder un point sur lequel beaucoup de personnes m’ont demandé un avis.

Compte tenu de la réforme annoncée en matière d’ISF pour l’année 2011 et notamment l’augmentation du seuil d’imposition avec la réduction corrélative du taux d’imposition, les formulaires de déclaration ne sont toujours pas adressés aux contribuables.

Que faire donc pour remplir notre déclaration d’ISF ?

Il y a lieu de rassurer les contribuables qui, pour l’année 2011, vont disposer d’un délai exceptionnel jusqu’au 15 septembre 2011 pour remettre leur déclaration d’ISF.

Au 15 juin, vous ne serez pas en état de remplir votre déclaration d’ISF. C’est normal. Vous n’encourez donc pas de pénalité puisque le gouvernement et le Ministère ont annoncé un report de délai pour remplir cette déclaration exceptionnelle sur l’année 2011.

J’espère que ce conseil vous rassérénera. Vous pourrez remplir vos déclarations avec un délai suffisant compte tenu de la réforme annoncée.

A bientôt !

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Déclaration d'impôt: frais réels or forfait ?

Thu, 22 Sep 2011 14:19:35 -0500

Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit fiscal.

Nous sommes en mai, c'est la période de campagne des déclarations fiscales.

J’aimerais aborder un point qui est très souvent évoqué par les contribuables, notamment les salariés qui se posent la question de savoir s’ils doivent ou non opter pour la déduction des frais réels en lieu et place de la déduction forfaitaire de 10%.

Il n’y a pas de réponse générale à cette question et quasiment chaque situation doit s’apprécier de manière autonome.

Le conseil que je peux vous donner cependant, c’est de faire un calcul simple, de comparer en résumé la situation suivante : on opte pour l’option forfaitaire de 10% par rapport à l’option pour frais réel en prenant en charge dans cette dernière situation des frais kilométriques, des frais de cantine à certaines conditions, des frais professionnels de tout ordre.

Il faut bien examiner ces frias pour vérifier s’ils sont bien éligibles pour entrer dans les frais déductibles. C’est cette comparaison qu’il faut effectuer.

Si on opte pour les frais réels, il faut quand même avoir en tête ce que beaucoup regrettent ensuite. Il faut avoir en tête que l’administration fiscale examinera cela de manière très pointilleuse : elle vérifiera que les frais sont d’une part éligibles — donc bien déductibles, et d’autre part justifiés et fondés.

Dans certains cas, pour réaliser une économie d'impôt qui n’est pas significative, vous risquez de rentrer dans un chemin de justification à venir à l’occasion d’un contrôle fiscal très important.

Donc veillez à opter pour ce choix en toute connaissance de cause, avec des appuis solides et des justifications solides et ne prenez pas la solution de facilité consistant à penser qu’on opte pour une solution qui apparaît comme économique et qui, en fait, ne l’est pas.

Pourquoi ? Si l’administration remet en cause une partie des frais réels, rétroactivement vous regretterez l’option de la déduction forfaitaire de 10% dont vous aurez définitivement perdu le bénéfice.

Rappelez-vous qu'un « tiens vaut mieux que deux tu l’auras » et que dans certains cas, mieux vaut opter pour la déduction forfaitaire de 10% que de risquer d’avoir une remise en cause de frais réels plus importants qu’on aurait voulu passer en charge.

J’espère que ce conseil vous sera utile pour votre déclaration et je vous donne rendez-vous plus tard pour une prochaine chronique.

Frédéric Naim

Avocat au Barreau de Paris

Redressement fiscal, contrôle fiscal

Rattacher votre enfant à votre foyer fiscal

Thu, 22 Sep 2011 14:17:44 -0500

Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit fiscal.

J’aimerais présenter un cas qui revient assez régulièrement à l’occasion des souscriptions de déclaration.

Les parents d’enfants scolarisés âgés de 18 à 25 ans me demandent si, globalement, il est intéressant de rattacher l’enfant à leur foyer fiscal ou s’il est préférable de laisser l’enfant faire sa propre déclaration en déclarant, le cas échéant, les revenus d’appoint qu’il a perçus (soit des revenus d’activité, soit les revenus de stage, soit les revenus d’un job d’été, etc).

Il n’y a pas de réponse globale et définitive à cette question. Il faut dans chaque situation faire une simulation de combien vous aurez à payer en rattachant votre enfant à votre foyer fiscal et en déclarant ses revenus.

En effet, les revenus d’activité d’un enfant ne sont pas toujours imposables : notamment lorsqu’il réalise un stage et, dans certains cas, lorsqu'il bénéficie d’une exonération d’imposition pour les sommes perçues à titre d’indemnité de stage. De même, on examinera exactement le cas des rémunérations perçues par l'enfant pour ce qu’on appelle des jobs d’été ou jobs de vacances dans une limite égale à trois fois le SMIC. En gros dans ces cas là, il y a exonération totale de ces rémunérations.

Mais pour voir s’il est intéressant ou non d’intégrer votre enfant à votre foyer fiscal, il faut faire la simulation avec les revenus déclarables à l’exclusion de ce que je viens d’indiquer et comparer avec le cas où vous n’intégrez pas les revenus de votre enfant et il déclare ses propres revenus.

Dans cette dernière situation, vous avez le droit de prévoir la déductibilité d’une pension alimentaire correspondant à un avantage en nature au titre du fait qu’il vit chez vous. On a là une déduction forfaitaire annuelle. Cela tourne entre 3.000/3.500 € par an, c’est chaque année.

Il faut donc faire cette simulation dans les deux cas pour voir la situation la plus intéressante. Cette simulation vous permettra de calculer l’addition dans la situation 1 et la situation 2, et en fonction du résultat, vous opterez soit pour le rattachement de l’enfant, soit pour séparer les déclarations.

Je sais d’expérience qu'il peut être intéressant d’être très vigilant lorsque par exemple les parents n’ont pas des revenus très importants et que l’enfant arrive en fin de cursus universitaire et se retrouve avec une somme à déclarer qui, pour le coup, peut être assez importante.

Dans ce cas d'espère, cela vaut le coup de bien vérifier si on n’a pas intérêt à détacher l’enfant, prévoir la déduction d’une pension alimentaire versée en nature et faire le double calcul pour voir quelle est l'option la plus intéressante.

Voilà. J’espère que ce conseil vous sera utile, que vous saurez en faire bon usage.

Pour la simulation, vous reportez-vous tout simplement au site www.impot.gouv.fr qui met en ligne une solution très intéressante pour faire des simulations.

Je vous souhaite bon courage et vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Contrôle fiscal : L'attitude face au vérificateur

Tue, 23 Aug 2011 00:31:57 -0500

Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris.

Je vais parler ici de la manière réagir lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité.

Vous êtes une entreprise, vous recevez un avis de vérification de comptabilité. Comment le dirigeant, l’entrepreneur doit-il réagir face à cet événement ?

En gros, la manière de réagir est très simple. La première chose à faire est d’être accompagné. C’est un point relativement important car cela permet de créer une petite distance avec le vérificateur, de ne pas être trop choqué par ce contrôle, situation dans laquelle vous risquez de dire n’importe quoi. Donc faites-vous accompagner par une personne dont l'expérience vous aidera dans cette démarche.

Ensuite, il y a des petits conseils très simples à respecter. Il faut comprendre que le contrôleur est là pour faire un travail de vérification. Ce n’est pas votre ami, mais ce n’est pas non plus votre ennemi. Il ne faut pas être trop proche de lui mais il ne faut pas non plus se retrouver dans la démarche inverse de « contestation et d’adversaire » que vous rencontreriez dans le cadre de votre activité. La relation peut être tout à fait cordiale.

Le vérificateur vous posera des questions. Il ne faut pas hésiter à prendre un peu de temps pour y répondre, surtout s’il vous presse d’y répondre rapidement. La précipitation est mauvaise conseillère en ce domaine, et il est toujours intéressant d’avoir un peu de marge. Dites simplement : « J'ai compris. Je n'ai pas la réponse à votre question, j'y réfléchis, je vous donnerai les informations la prochaine fois ». Vous aurez comme cela un peu plus de temps pour réagir. Voilà tout.

Autre conseil que je peux vous donner : surtout, ne signez rien. Si vous ne maîtrisez pas un document que vous soumet le vérificateur en vous invitant à le signer, ne signez pas ! Vous avez le droit le plus absolu de ne pas le signer. Le vérificateur risque de ne pas vous le dire mais c’est un droit parfaitement bien compris, et il ne faut pas hésiter à refuser de signer des documents dont vous ne connaissez pas la portée et l’usage que l’administration pourra en faire ensuite.

Dans le doute, abstenez-vous de signer tout document. Il est très simple de dire : « Je suis désolé, je ne peux pas signer, je ne suis pas accompagné » ; ou bien « Je préfère ne pas signer ce document parce que je ne comprends pas bien tel ou tel sens ». Restez vague s'il le faut, mais ne signez pas.

Deux autres conseils : ne laissez pas d’espaces trop ouverts. Faites en sorte que le vérificateur ne puisse rencontrer et discuter avec vos salariés ; faites en sorte que le vérificateur ne puisse entendre vos discussions téléphoniques ; ne laissez pas le vérificateur se déplacer dans vos bureaux ; et dernière chose, ne laissez pas au vérificateur la liberté d’utiliser vos équipements, tant votre matériel informatique que votre photocopieur. Vous pouvez tout à fait l’inviter à vous laisser les documents que vous photocopierez et que vous lui remettrez la fois d’après. Là encore, je vous conseille de remettre la réalisation de ces tâches à sa prochaine visite.

J’espère que ces conseils pourront vous servir. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

Bien à vous,

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Documentez vos prêts amicaux et familiaux

Tue, 26 Jul 2011 06:28:18 -0500

Frédéric NAIM, avocat au Barreau de Paris spécialisé en droit fiscal.

J’aimerais aborder avec vous aujourd’hui un point de prévention des ennuis en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle d’ensemble — ce qu’on appelle dans notre jargon un « ESFP ».

Le contrôleur va regarder vos comptes. Il peut constater que de l’argent arrive d’autres comptes, notamment de comptes de personnes faisant partie de votre entourage : la famille, les amis.

Si de l’argent vous est prêté par des membres de votre famille ou par des amis, n’hésitez pas à formaliser dès le moment où cet argent vous est prêté, un contrat donc un contrat de prêt.

Il existe un formulaire spécial que l’administration met à disposition et qu’il faut remplir, signer et déposer à l’appui de votre déclaration fiscale. C’est le seul moyen — en marge d'un contrat de prêt dûment rempli par un notaire ou un huissier et en tout cas, ayant une date certaine c’est-à-dire un cachet disant « il a bien été effectué à cette date-là » — c’est le seul moyen d’éviter que les sommes qui vous sont prêtées soient considérées par l’administration fiscale comme un revenu imposable.

En pratique, je vois beaucoup trop de gens penser que comme l’argent vient par un virement ou par un crédit, un chèque, c’est justifié par cette voie-là. Non ! Ce n’est pas justifié par cette voie là, il faut impérativement des documents ayant date certaine.

Je vous donne ce conseil pour vous éviter des désagréments et de vous retrouver imposé sur des sommes que vous avez empruntées alors même que quelque temps plus tard, vous les avez remboursées.

Faites bien attention à cela et n’hésitez pas à faire des contrats enregistrés — le contrat de prêt que produit l’administration fiscale — pour être complètement sécurisé.

J’espère que ce conseil vous servira et je vous dis à bientôt à l’occasion d’une autre chronique sur un sujet d’actualité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Interview sur Europe 1 : le PACS

Sun, 24 Jul 2011 20:37:39 -0500

(Extrait d'une émission d'Europe 1 dans laquelle j'ai été interviewé sur le PACS et son incidence sur l'imposition du ménage)

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Europe 1 va plus loin !

Bientôt la fin de l’avantage fiscal pour les unions prononcées dans l’année. Résultat : le rush vers le pacs. Depuis le 20 septembre, c’est carrément « l’embouteillage ».

Alors c’est le constat d’Europe 1 va plus loin ce matin avec vous Damien GOURLET.

Marc-Olivier :

Bonjour Damien !

Damien :

Bonjour Marc-Olivier !

Marc-Olivier :

Vous avez contacté plusieurs dizaines de tribunaux d’instance et aucun doute, c’est une info Europe 1 : dans les couples, on s’est dépêché de concrétiser.

Damien :

Exactement ! C’est le cas de Raphaël et Julie : la décision de se pacser, ils l’ont prise il y a 15 jours, juste après l’annonce de la fin de cet avantage fiscal. Ils sont passés au tribunal vendredi dernier à Paris.

Marc-Olivier :

Et cela vaut la peine pour tout le monde Damien ?

Damien :

Si vous faites partie de cette moitié des Français qui paient l’impôt sur le revenu, la réponse de l’avocat fiscaliste parisien Frédéric Naïm est sans ambiguïté.

Frédéric NAIM :

Oui si on avait l’intention de se pacser, cela vaut le coup de se pacser. Bien sûr puisque vous avez une carotte fiscale au bout donc pourquoi ne pas en profiter ? Il y a des calculs et des simulations qui doivent être effectués mais de manière générale, on va dire « oui », cela vaut le coup de se pacser. Tout le monde est gagnant.

Damien :

Et pour qui elle est vraiment très importante cette carotte ?

Frédéric NAIM :

La carotte est plus ou moins grosse selon les cas, c’est certain en fonction de la disparité des revenus du couple, en fonction de l’importance des revenus de chacun.

Les personnes que vous avez interviewées ont le profil idéal. Après le mois d’octobre, ces personnes sont susceptibles d’avoir des primes importantes, elles vont effectivement générer une économie très importante.

Marc-Olivier :

Attention tout de même ! Le pacs n’est pas un acte anodin. Le conseil des fiscalistes : accélérer les choses, anticiper l’union pourquoi pas ? Si cela ne faisait pas partie des projets, mieux vaut s’abstenir.

L’enquête de la rédaction d’Europe 1 va plus loin a été signée Damien Gourlet. Merci Damien.

L'ESFP, autres renseignements

Sat, 23 Jul 2011 00:30:06 -0500

Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste exerçant à Paris.

Considérons ensemble le cas de personnes qui font l’objet d’un examen de leur situation fiscale et personnelle d’ensemble ; ce qu’on appelle « l’ESFP ».

Donc là, c’est le particulier qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, à titre personnel, et qui donc va recevoir un avis d’ESFP lui disant, en gros : « Monsieur, on va vous contrôler vos revenus sur les deux ou trois dernières années, en fonction, et on va… ». L’administration va donc faire une approche globale de toute la situation personnelle, fiscale notamment, pour voir s’il déclare la totalité des revenus qu’il perçoit.

L’administration dispose de moyens énormes : elle a accès à toutes les bases de données qu’on peut envisager et notamment, elle a accès à tous les relevés bancaires via un fichier qui s’appelle « Ficoba ».

L’administration va également avoir vos quittances EDF, vos quittances de loyers. Elle peut avoir énormément de choses pour complètement examiner votre situation.

Quand vous recevez un avis de contrôle personnel, il faut se faire assister et se faire conseiller. Même si c’est à distance, que le conseil ne soit pas en première ligne de front avec le vérificateur mais qu’il soit là pour vous conseiller, apporter…une sorte de coaching, une sorte d’accompagnement dans le cadre du contrôle personnel, de manière à pouvoir réagir le mieux possible face à un tel contrôle.

Quand on a un contrôle personnel, l’administration va en fait comparer les revenus que vous avez déclarés, qui figurent sur la feuille d’imposition que vous lui avez adressée, avec les sommes qui apparaissent sur vos crédits bancaires, sur vos relevés bancaires, sur vos comptes où si elle constate que vous ne mettez rien sur vos comptes et que vous avez des revenus, un train de vie très important et que vous ne déclarez rien non plus, elle va se poser des questions et elle va à partir de là vous interroger.

Il faut savoir que le contrôle personnel n’est pas une procédure contraignante, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé de participer à ce contrôle même si, en pratique, c’est toujours mieux vu de vous associer à ce contrôle... ce qui ne veut pas dire qu’il faut être bavard ou vous dénoncer vous-même sur les choses qui seraient fautives. Pas du tout ! Il ne faut absolument rien dire et éventuellement cacher au maximum les choses, mais il faut participer pour pouvoir débattre avec l’administration.

Le contrôle peut durer à peu près un an ; dans certains cas, il peut être rallongé. Il est entrecoupé de réunions avec l’administration et éventuellement, dans certains cas, de demandes de justification.

La demande de justification, c’est une demande qui vous permet… enfin, permet à l’administration de vous demander des explications sur des crédits précis. Quand on constate qu’il y a notamment un dépassement important entre vos revenus déclarés et les sommes qui apparaissent sur vos comptes, on va vous demander de les justifier. Il faut qu’il y ait plus que le double. C’est-à-dire que si vous déclarez 20.000 €, on ne pourra pas vous demander des justifications si on constate qu’il y a 35.000 € sur vos crédits bancaires. Si, par contre, vous avez 100.000 € sur vos comptes bancaires, on vous demandera de justifier les 80.000 € de différence.

Le contrôle fait, c’est à nous de jouer ! Par ce qu’on appelle une proposition de rectification qui donc va, à partir de là, entraîner un débat beaucoup plus écrit avec l’administration fiscale et là, il faudra impérativement vous faire assister et conseiller.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et n’hésitez pas, dans tous les cas, à vous faire accompagner par un avocat fiscaliste.

Savoir déposer quand l'addition est trop lourde

Mon, 11 Jul 2011 00:49:30 -0500

Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris.

Nous allons aborder ensemble un sujet qui n’est pas très drôle.

Vous avez fait l’objet d’une vérification de comptabilité, en tout cas, votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et une grosse addition vous est demandée par l’administration. La somme qui vous est demandée est trop importante. Que faire ?

Plusieurs choix s’offrent à vous. A un moment donné, si la dette est vraiment trop importante et que vous vous rendez compte qu’elle ne sera jamais payable et qu’elle n’est pas contestable, mieux vaut envisager assez tôt un dépôt de bilan, l’ouverture d’une procédure collective, plutôt que de traîner et de vous retrouver dans une situation complètement asphyxiée, à ne pas pouvoir payer vos salariés à un moment donné puisque l’administration fiscale aura saisi tous les comptes, donc de vous retrouver dans une situation encore plus pénalisante.

Face à un redressement fiscal et une trop grosse addition, il faut savoir, dans certains cas, arrêter, cesser l’activité, demander la protection du Tribunal de commerce en déposant le bilan. Et de là, le Tribunal de commerce pourra prendre des décisions, avec vous d’ailleurs, qui seraient :

soit le redressement judiciaire si l’entreprise peut payer sur un délai de 10 ans une dette fiscale, tout en continuant à travailler. Ce qui n’est pas du tout évident puisque malheureusement, lorsqu’on dépose le bilan, lorsqu’on est en redressement judiciaire, vos clients ne vous font plus confiance. Mais, si c’est possible, autant essayer de le faire ;

soit vous liquidez votre entreprise en vous disant l’énergie que vous aurez économisé à sauver quelque chose qui ne peut plus être sauvé, vous permettra de faire autre chose et de reconsacrer du temps sur un autre projet éventuellement pour vous permettre de vous reconstruire avec cela.

Face à une dette trop importante, il faut savoir arrêter et je donne souvent l’exemple suivant à mes clients : « Il faut savoir se couper un bras. C’est extrêmement difficile, mais à l’impossible nul n’est tenu. Si la situation est trop périlleuse et trop compliquée, cela ne sert à rien d’adopter la politique de l’autruche qui aboutit à une situation de plus en plus pénalisante pour vous, pour ceux qui vous entourent et notamment les salariés ».

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous dis bon courage.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

PS - Renégocier une dette fiscale fait partie du savoir-faire d'un avocat fiscaliste. Si vous avez reçu une notification de redressement et que vous souhaitez connaître vos options, il peut-être bénéfique de me contacter pour évaluer la situation. Prenez contact avec moi sans engagement en cliquant sur ce lien.

La mise en recouvrement, comment la préparer

Thu, 26 May 2011 20:46:03 -0500

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Bonjour,

Frédéric Naïm, avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

Nous allons voir ensemble aujourd’hui une question qui peut vite être très préoccupante pour l’entreprise qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité : la mise en recouvrement.

Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et le contrôle s’est terminé. L’administration fiscale maintenant vous demande de payer les sommes : la mise en recouvrement. Qu’est-ce que vous faites ?

Lorsque l'administration met les sommes en recouvrement, le point le plus délicat, le plus gênant je dirais, pour l’entreprise, c’est l’inscription de privilège.

L’administration fiscale, quand elle a en charge le recouvrement d’une somme, va ce qu’on appelle faire la mise en recouvrement et faire une inscription de privilège. Elle va donc publier au Greffe du Tribunal de commerce l’existence de sa créance. Du coup, vos fournisseurs, vos clients seront alertés de l’existence de cette dette et pourront y être sensibles lorsqu'il s'agira de vous confier du travail, d'accepter de vous faire confiance pour vous confier du travail. Je pense notamment aux métiers du bâtiment ou de la sécurité où ce genre d’inscription de privilège « tue » l’entreprise.

Comment faire pour éviter cette inscription de privilège ? Il n’y a pas 50.000 solutions. En gros c’est soit on négocie avec l’administration fiscale, ce qui implique de pouvoir payer la dette, soit il existe d’autres solutions, notamment par une restructuration de votre activité consistant à confier notamment le travail, le fonds de commerce, à une autre société pendant la période de la contestation. Ce sont des choses qu’il faut voir notamment à l’occasion d’un rendez-vous parce que ce sont des cas à chaque fois bien définis, pour éviter de supporter cette… non cette sanction... mais cette difficulté qui peut être très lourde.

Dans le cadre de la mise en recouvrement, lorsque l’administration fiscale commence à vous demander de payer, vous avez deux solutions à part cela gérer pour l’inscription de privilège. En gros, vous allez négocier avec l’administration fiscale, c’est la première solution : négocier un plan de paiement. Et l’administration peut accepter un plan entre 12 mois et 24 mois, en général pas beaucoup plus.

Si vous n’arrivez pas à négocier avec l’administration, vous n’avez pas 50 solutions malheureusement. C’est soit de déposer le bilan, arrêter donc l’activité, soit de contester les impositions en demandant un sursis de paiement, ce qui va vous permettre d’être autorisé à continuer l’activité et de vous permettre d’obtenir un moratoire plus important que les 24 mois que vous aurez pu négocier avec l’administration.

Il faut savoir que les contestations peuvent durer entre 4 et 5 ans devant les juridictions administratives et donc, par ce biais-là, vous pourrez peut-être continuer à travailler, continuer votre exploitation et obtenir un délai de 4 ou 5 ans pour payer, ce qui ne vous dispensera pas de payer mais vous permettra du coup d’avoir un délai beaucoup plus important.

Bien entendu, ce délai vous le paierez puisque l’administration sera fondée à vous demander des intérêts moratoires au taux de 5% par an. Mais mieux vaut payer 5% par an plutôt que de risquer de perdre votre entreprise.

Donc toutes ces solutions-là, tous ces problèmes-là ont une solution. C’est une évidence mais il ne faut pas hésiter à se faire conseiller par un avocat fiscaliste sur ces questions pour essayer de trouver des solutions les plus adéquates et adaptées à votre situation.

J’espère que ces conseils vous seront utiles et je vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris