Toutes les raisons que vous pouvez avoir ne sont pas recevables pour le vérificateur. C’est-à-dire que vous n’avez pas de comptabilité sous prétexte que votre comptable est parti à l’étranger, il est décédé, il n’a pas restitué la comptabilité, … Cela ne vous excusera pas vis-à-vis du vérificateur et cette situation peut vous causer un préjudice.

Il est donc très important, si vous n’avez pas de comptabilité, de procéder comme suit. En gros, vous avez deux manières de faire : soit vous adoptez un profil bas vis-à-vis du vérificateur en expliquant que vous n’avez pas de comptabilité. Dans ce cas là, il reconstituera votre résultat et votre chiffre d’affaires.

Pour ce faire, ce sera très simple, il prendra la totalité des encaissements pour déterminer un chiffre d’affaires théorique, il déterminera alors une TVA collectée sur cette base là et en face, il n’admettra aucune TVA déductible puisque vous ne présentez pas les factures justificatives. Ça, c’est la première position.

La deuxième position c’est tout simplement d’expliquer que vous n’avez plus cette comptabilité et de proposer de la reconstituer. Dans certains cas, le vérificateur peut avoir intérêt à vous laisser un délai puisque, d’abord, cela lui évitera d’avoir à entreprendre un travail long et fastidieux.

Dans ce cas là, il faudra tout faire pour reconstituer votre comptabilité : demander les duplicatas de relevés bancaires aux banques, demander les duplicatas de factures à vos principaux fournisseurs, ... Bref, reconstituer a posteriori votre comptabilité pour être en mesure de présenter des pièces justificatives.

Si vous ne présentez pas de comptabilité pour toutes les bonnes raisons du monde qu’on a bien indiqué, vous n’êtes pas pour autant dans une situation d’opposition à un contrôle fiscal mais vous serez dans une situation d’absence de comptabilité, ce qui est quand même assez pénalisant parce que, comme je vous l’ai dit plus tôt, l’administration pourra reconstituer un bénéfice, ce qui est en général défavorable au contribuable.

J’espère que ces conseils vous seront utiles. Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et vous dis à bientôt.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

Si je devais vous donner un conseil, je vous inviterais à ne pas les laisser dans votre comptabilité et à supprimer totalement ces factures de votre comptabilité.

L’administration dispose de moyens assez impressionnants pour détecter l’existence de ces fausses factures, et si elle aboutit à démontrer que ce sont des fausses factures, la conséquence est très lourde parce qu’elle n’est pas exclusivement fiscale mais elle peut être également pénale sous l’angle du faux et d’usage de faux.

Il est très facile pour l’administration fiscale de communiquer cette information au Parquet qui, uniquement sur la base de ce constat là, peut vous faire poursuivre pour faux et usage de faux ; sans compter bien sûr l’abus de bien social ou autre.

Comment l’administration détecte-t-elle l’existence de fausses factures ? Tout simplement, elle va regarder les factures de vos différents sous-traitants, elle va vous demander les dossiers d’usage que vous connaissez très bien, du genre attestation sur l’honneur, attestation TVA, attestation URSSAF, compte-rendu de chantier, planning, attestation d’assurances, etc. Mais, cela c’est la première partie que vous pouvez avoir ou non dans votre dossier – quand il existe de la fausse facture, le plus souvent ces dossiers ne sont pas complets.

L’autre moyen pour l’administration de détecter l’existence de fausses factures, c’est surtout par le biais de la communication qu’elle va obtenir d’informations bancaires où, en gros, elle va demander à votre banque de lui communiquer la totalité des preuves de paiement des factures de votre sous-traitant.

Par exemple, une entreprise X vous a donné des factures et l’administration va demander les chèques associés à ce sous-traitant là. Si l’administration constate que les factures de X n’ont finalement pas été versées à X mais à d’autres personnes, là elle pourra tout simplement dire que les factures sont tout à fait fictives puisqu’elles n’ont fait que maquiller un flux de trésorerie qui n’est pas le même.

Donc méfiez-vous ! Dans le doute, enlevez cela de votre comptabilité. Même si votre comptabilité fera apparaître une sous-traitance avec l’entreprise X, vous n’aurez pas de factures associées à cela. Vous aurez sans doute un redressement fiscal puisque la TVA récupérée sur ces factures sera remise en cause mais il est préférable d’avoir un rappel de TVA déductible plutôt que de risquer d’avoir, outre ce rappel de TVA déductible, des poursuites pour faux et usage de faux.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous souhaite bon courage dans le déroulement de cette vérification de comptabilité.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris

PS - Si vous êtes dans une situation d'urgence, que vous faites l'objet d'un contrôle ou que vous avez reçu votre notification de redressement, il est sans doute important d'évaluer votre situation. Cliquez sur ce lien pour me contacter.

Il faut savoir que lorsque l’entreprise, votre entreprise, fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration va examiner à la loupe la sous-traitance que vous avez effectuée et va vérifier notamment si vos prestataires, vos fameux sous-traitants, ont correctement payé et déclaré leurs impôts et s’ils sont à jour de leurs obligations fiscales.

Si ce n’est pas le cas, ce qui malheureusement est souvent le cas, l’administration fiscale va essayer, lorsqu’elle pourra le faire, de remettre en cause la TVA déductible sur les factures qui vous ont été adressées et, pour cela, elle va utiliser un argument très simple. Elle va vous dire : Monsieur, vous êtes une entreprise X qui avez accepté de donner du travail à l’entreprise Y, vous avez l’obligation de veiller chaque six mois à ce que cette entreprise respecte ses obligations fiscales et sociales ; vous auriez dû notamment demander un avis d’imposition, une attestation de compte URSSAF à jour, éventuellement une attestation fiscale, et une attestation sur l’honneur du sous-traitant par lequel ce dernier s’engage à employer de la main d’œuvre régulière.

Si vous n’avez pas ces documents, l’administration fiscale va vous dire : « Dès lors que ces documents n’ont pas été demandés, je remets en cause la réalité de la sous-traitance » et elle va donc rejeter la TVA déductible sur ces factures, alors même que la facture a été tout à fait payée à cette entreprise, ce qui est un minimum pour pouvoir avoir une sous-traitance à peu près correcte et va donc vous dire : « Je suis désolé(e) mais je ne peux pas admettre la TVA déductible ». En pratique, vous aurez beaucoup de difficultés à faire admettre le caractère déductible de cette TVA et ce, même si la position en droit est largement contestable.

Donc attention ! Si vos sous-traitants sont payés au juste prix et que donc normalement, ils devraient payer la totalité de leurs charges sociales et fiscales ; même si ces derniers ne paient pas leurs charges sociales et fiscales, vous, en tout cas, veillez à ce que tous les documents vous soient remis dans les délais, c’est-à-dire tous les six mois. A défaut, vous risquez bien entendu d’avoir les ennuis dont je vous ai parlé, notamment sous l’angle fiscal. Mais bien entendu vous risquez également, et c’est là beaucoup plus grave, d’avoir une solidarité financière en matière de charges sociales au niveau de l’URSSAF, sans compter le risque de poursuites pour travail dissimulé.

L’administration sociale, cette fois, pourra de ce fait vous poursuivre pour travail dissimulé.

Une dernière chose : il faut également savoir que depuis plusieurs années l’administration fiscale, , est également fondée à dresser un procès-verbal de travail dissimulé en constatant l’existence d’un travail dissimulé qu’elle pourrait très bien imaginer à partir de cette sous-traitance non vérifiée.

J’espère que ce conseil vous sera utile et je vous dis à bientôt. Et n’hésitez pas à mettre en place un véritable contrôle des sous-traitants !

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au barreau de Paris

PS - Si vous avez fait l'objet d'un contrôle fiscal à cause de votre sous-traitance, il est important d'évaluer votre situation, notamment si un redressement vient de vous être notifié. Je peux examiner la situation et vous donner un premier avis pratique. Cliquez ici.

Si l'on regarde l’aspect « en prévision d’une éventuelle perquisition fiscale », il faut savoir que l’administration fiscale vient accompagnée d’officiers de police judiciaire, à votre domicile, dans vos lieux d’entreprise et peut saisir en gros ce qu’elle veut : les papiers, le disque dur, copie du disque dur, regarder dans le coffre-fort si vous en avez un. Elle ne peut pas, par contre, regarder dans les sacs à main de Madame, ni sur vous-même d’ailleurs puisque c’est une mesure civile et donc l’administration n’a pas le droit de fouiller comme dans le cadre d'une perquisition classique.

Ce qu’il faut surtout savoir c’est que l’officier de police qui est là, est là normalement pour garantir que vos droits ont été respectés. C’est un peu surprenant mais l’officier de police judiciaire n’est pas là pour accompagner l’administration, même si en pratique il accompagne physiquement l’administration, mais il est là pour veiller à ce que vos droits soient bien respectés.

Donc n’hésitez pas à lui faire signe si vous avez une difficulté puisque matériellement, il est là pour cela. N’hésitez pas d’ailleurs à contacter le juge qui a autorisé la perquisition si vous constatez sur place, au moment de la perquisition, qu’il y a un problème.

Un conseil très simple que je peux vous indiquer, c’est que vous avez le droit de vous faire assister par un Conseil pendant la perquisition. N’hésitez donc pas à appeler un avocat qui doit être extrêmement rapide pour pouvoir être présent au moment où la perquisition se déroule. Il faut savoir que cela dure 3 heures, 4 heures ; cela ne dure pas des semaines donc il faut avoir le réflexe et la présence d’esprit d’appeler quelqu’un pour qu’un avocat puisse venir ou si ce n’est pas un avocat, pensez éventuellement à un huissier de justice qui pourra venir, être présent, lors de la perquisition pour constater la manière dont cela se déroule.

L’administration fiscale est tentée et essaie le plus souvent de vous auditionner pendant la perquisition. N’hésitez pas à ne pas répondre. C’est vraiment un point important. Vous êtes choqué, déstabilisé par cette intrusion dans votre vie privée et il faut savoir se taire. C’est un droit essentiel que vous devez conserver à l’esprit.

N’hésitez pas non plus à refuser de signer le procès-verbal qui vous est soumis, si vous constatez qu’il ne reflète pas la réalité. Et malheureusement ce n’est pas une légende. Le cas échéant, présentez des observations écrites sur le procès-verbal. Si ces observations ne pouvaient être consignées, quand vous opposez un refus de la part de l’administration à avoir consigné vos observations, prenez le téléphone ! Et vous appelez immédiatement sans délai le juge qui a autorisé… le juge des libertés et de la détention, qui a autorisé la visite, en envoyant un fax ou un courrier recommandé pour dénoncer ce que vous avez vu.

Il faut en fait savoir que pendant la perquisition, nécessairement, les agents doivent être en permanence à côté de vous au moment où ils font leur constatation. Et on sait bien en pratique que lorsqu’ils vont constater et utiliser l’outil informatique, vous n’êtes pas à côté puisque vous êtes précisément en train de visiter le grenier ou le salon ou le jardin et que vous n’êtes donc pas disponible.

Une dernière chose : les voitures peuvent faire l’objet d’une perquisition fiscale et elles peuvent donc être vues lors de la perquisition. C’est précisément indiqué.

Ce sont les conseils de base en cours de perquisition. Une fois que vous avez eu cette perquisition, et ce message est donc adressé à ceux qui ont fait l’objet d’une perquisition et qui n’ont pas réagi comme on l'a vu juste avant, vous avez la possibilité de contester la perquisition dans un délai de 15 jours. N’hésitez pas à le faire !

Il faut savoir que si la perquisition fait l’objet d’une annulation ultérieure par le juge, tous les documents obtenus par cette perquisition ne sont plus utilisables par l’administration. Autrement dit, si les pièces qui ont été saisies chez vous sont susceptibles de vous porter préjudice, il faut savoir que si la perquisition est annulée, ces documents là ne pourront pas vous porter préjudice puisqu’ils seront inutilisables.

Donc un conseil : ne pas hésiter à contester les perquisitions fiscales. Elles ont été à de nombreuses reprises remises en cause par les contribuables qui ont, dans certains cas, gagné et obtenu l’annulation du principe même de la perquisition.

N’hésitez pas à les contester. C’est une démarche que vous pouvez faire auprès d’un avocat spécialisé en droit fiscal ou, le cas échéant, auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal.

Bon courage.

Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste au Barreau de Paris

PS - Si vous faites l'objet d'une perquisition fiscale, il peut être temps - si vous ne l'avez déjà fait - de consulter un avocat fiscaliste sur la situation à laquelle vous faites face. Si vous le désirez, cliquez sur ce lien pour me faire part de votre situation. Si je pense pouvoir vous aider, je vous rappellerai sans faute.